CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant :

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Tout téléchargement et tout accès à l’Application soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des CGU. Les CGU peuvent être téléchargées par l’Utilisateur. En outre, les CGU sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur préalablement la création de son Compte.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et pour chaque utilisation de cette dernière.

Haïku Dev se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La version applicable est la dernière version en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application. Toute utilisation de l’Application, après modification des CGU, vaut acceptation desdites modifications par l’Utilisateur. Le cas échéant, la nouvelle version des CGU sera communiquée à l’Utilisateur par courrier électronique.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur l’Application.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application permet de bénéficier d’un Service d’accompagnement dans le processus de déclaration de la taxe de séjour de l’Utilisateur.

Le Service se concentre sur le traitement des fichiers dans un format compatible avec l’Application (i) en extrayant et en organisant les données et les fichiers téléchargés par l’Utilisateur ; puis (ii) en saisissant de manière automatique ces données et fichiers dans les formulaires disponibles sur la plateforme déclarative compatible avec l’Application.

Le Service et les fonctionnalités de l’Application sont détaillées au sein de la documentation disponible sur le site internet d’Application.

Il est strictement entendu que le bon fonctionnement du Service est conditionné par une utilisation de l’Application conforme aux CGU.

ARTICLE 4 MODALITES D’UTILISATION

4.1 Prérequis techniques

A titre préalable, l’Utilisateur est informé que l’Application doit être téléchargée depuis un webstore. L’accès à l’Application nécessite de disposer d’une connexion internet stable et d’un navigateur compatible avec l’Application conformément à la liste accessible depuis le site internet d’Application.

L’Utilisateur est seul responsable en cas de défaillance de sa connexion internet ou d’incompatibilité de son navigateur, à l’exclusion de toute responsabilité de Haïku Dev.

4.2 Création et validation du Compte

4.2.1 Création de Compte

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit nécessairement se créer un Compte. La création d’un Compte est permise à toute personne physique, majeure et capable, ainsi qu’à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit fournir son nom, son prénom, ainsi qu’une adresse e-mail. Le cas échéant, des informations complémentaires pourront également être demandées à l’Utilisateur.

En fournissant ces informations, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à :

• Fournir des informations exactes et à renseigner tous les champs marqués comme obligatoires ; et
• Ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.

Haïku Dev peut, à des fins de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur, et notamment de son numéro de téléphone ou de son adresse e-mail.

Haïku Dev n’a pas pour autant l’obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. En cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, Haïku Dev se réserve le droit de :

• Ne pas procéder à la création du Compte ;
• Mettre hors ligne le Compte ; et/ou
• Solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant. Haïku Dev ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.

4.2.2 Validation de Compte

A la suite de la création de son Compte, l’Utilisateur doit procéder à sa validation grâce à un code envoyé par courrier électronique sur l’adresse e-mail préalablement renseignée.

Le code est un code à usage unique qui doit nécessairement être fourni par l’Utilisateur pour pouvoir valider la création de son Compte (système d’authentification One Time Password). Le code est valide pour la durée et le nombre de tentatives indiqués dans le courrier électronique envoyé par Haïku Dev.

Dès validation du Compte, l’Utilisateur pourra utiliser l’Application.

4.3 Utilisation de l’Application

4.3.1 Connexion

Pour se connecter à l’Application et bénéficier du Service, l’Utilisateur est tenu de renseigner l’adresse e-mail utilisée lors de la création de son Compte, à titre d’identifiant. L’authentification de l’Utilisateur est ensuite régie par un système d’authentification One Time Password identique à celui décrit à l’Article 4.2. ci-avant.

4.3.2 Fonctionnalités

A partir de son Compte l’Utilisateur peut :

• Tester le Service conformément aux modalités d’essai définies au sein de l’Application
• Souscrire un abonnement à l’Application pour bénéficier du Service conformément aux CGL ;
• Gérer ledit abonnement à l’Application ;
• Ajouter, modifier et supprimer des modèles de fichiers ;
• Modifier ses informations personnelles ; et
• Supprimer son Compte.

4.3.3 Règles d’usage

Il est entendu que l’Application ne peut être utilisée qu’avec les plateformes déclaratives compatibles dont la liste est accessible depuis le site internet d’Application. A défaut, la responsabilité de Haïku Dev ne saurait être engagée.

Dans le cadre de son utilisation de l’Application, l’Utilisateur est informé que :

1. Seuls les fichiers compatibles avec l’Application sont autorisés, à l’exclusion de tout autre format. Lesdits fichiers doivent être des fichiers originaux et ne peuvent, à ce titre, être modifiés par l’Utilisateur préalablement à leur chargement sur l’Application.
2. Il est tenu de rester sur la page internet de la plateforme déclarative jusqu’à la fin du processus de saisie et de chargement des données et fichiers. A défaut, le processus de chargement sera suspendu jusqu’à ce que l’Utilisateur revienne sur la page internet de la plateforme déclarative. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé que cette interruption peut provoquer des erreurs de saisie dû au non-respect de la présente procédure.
3. Haïku Dev n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité et du contenu des données et fichiers transmis. Dans la mesure où l'Utilisateur exerce un contrôle sur ces données d’entrée, il doit veiller à ce qu’elles soient pertinentes au regard de la finalité de l’Application. Haïku Dev n’est pas responsable de l’utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des données ou de fichiers transmis, en dehors des finalités et traitements prévus par l’Application. Haïku Dev ne contrôle ni l'exactitude des données et des fichiers, ni leur contenu.
4. Le Service constitue un accompagnement à la saisie des informations. A ce titre, il revient à l’Utilisateur d’effectuer les vérifications de cohérence nécessaires et de s’assurer que les données et fichiers transmis correspondent aux informations requises par la plateforme déclarative.

L’utilisation du Compte est strictement personnelle. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de garantir le maintien de sa confidentialité. A défaut, la responsabilité de Haïku Dev ne pourra être engagée.

En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant de l’Utilisateur du fait d’une faute ou d’une négligence imputable à ce dernier, ou à toute personne sous son contrôle, l’Utilisateur sera responsable envers Haïku Dev de toute perte ou détérioration de données quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de l’Application non conforme aux CGU.

4.4 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage également à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application conformément aux instructions de Haïku Dev.

Il est interdit à l’Utilisateur de :

• Détourner l’Application de son usage normal ;
• Porter atteinte aux droits de tiers dans le cadre de son utilisation de l’Application ;
• Contaminer l’Application par un virus ;
• Procéder à une quelconque modification de l’Application ;
• Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de l’Application ;
• Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
• Télécharger via l’Application des fichiers, des données, des informations, ou des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application, sauf accord écrit et préalable de Haïku Dev ;
• Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de l’Application ; et
• Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou des interdictions ci-avant.

ARTICLE 5 SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE

Toute violation grave des CGU autorise Haïku Dev à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur, auteur de la violation considérée l’accès à l’Application, ainsi qu’à clôturer son Compte, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par Haïku Dev.

Cet Article est notamment applicable en cas de violation de l’Article 6 ci-après, de modification des fichiers originaux transmis par l’Utilisateur, ou si le comportement de l’Utilisateur est inadapté, violent ou malveillant, ou constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l’Application.

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Haïku Dev ou ses concédants conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de l’Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles, etc.).

Aucune utilisation de ce contenu par l’Utilisateur n'est autorisée sans le consentement écrit et préalable de Haïku Dev. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle à son bénéfice.

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, sans l’autorisation écrite et préalable de Haïku Dev, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est également interdit à tout Utilisateur de :

• Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous quelle que forme que ce soit ;
• Réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application par la mise à disposition du public ;
• Extraire ou réutiliser, à répétition ou de manière systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de l’Application ; et
• Exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à l’Application.

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai Haïku Dev de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourrait éventuellement constater en vertu du présent Article.

ARTICLE 7 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Haïku Dev s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Pour en savoir plus, L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Haïku Dev.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

L’Utilisateur doit utiliser l’Application conformément aux CGU. Haïku Dev ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation de l’Application non-conforme aux CGU.

L’Utilisateur reconnait et accepte également qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation de l’Application contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.

La responsabilité de Haïku Dev à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.

LA RESPONSABILITE DE HAIKU DEV NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DUE, SOIT AU FAIT DE L’UTILISATEUR, SOIT AU FAIT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE D'UN TIERS, OU SOIT A UN CAS DE FORCE MAJEURE.

ARTICLE 9 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.

ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Toutefois, si l’Utilisateur est (i) un consommateur au sens du Code de la Consommation ; et (ii) est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.

10.2 Attribution de compétente

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE HAIKU DEV AU JOUR DE LA SURVENANCE DU LITIGE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION VU EN GARANTIE, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.

Il est entendu que le présent Article n’est pas applicable si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation.

10.3 Médiation

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Haïku Dev a ainsi adhéré au service du médiateur La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de Haïku Dev, ledit médiateur peut ainsi être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine dudit médiateur sont accessibles depuis l’adresse URL suivante : http://www.mediateur-consommation-smp.fr/.